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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles conclues entre Michaël Frasse-Mathon, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Michaël Frasse Ghostwriter » (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services.
Le Prestataire exerce une activité de ghostwriting, de copywriting, de conseil en stratégie éditoriale et de rédaction de contenus professionnels, incluant notamment : la rédaction de livres (fiction, essai, biographie, ouvrage de transformation), la création de formations en ligne, la rédaction de pages de vente, newsletters, contenus web et réseaux sociaux.
Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit dérogatoire signé par le Prestataire.
Article 2 – Identification du Prestataire
Michaël Frasse-Mathon
Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
SIRET : 92794386000019
Code APE : 5814Z
128 Allée des Vanneaux, 44240 Sucé-sur-Erdre, France
Email : contact@michaelfrasseghostwriter.com
Téléphone : +33 (0)6 76 82 18 72
Site web : https://michaelfrasseghostwriter.fr
Régime fiscal : Franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts) — TVA non applicable.
Article 3 – Description des services
3.1 Services proposés
Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes :
Ghostwriting de livres professionnels (fiction, essai d'expertise, ouvrage transformationnel, biographie)
Copywriting : rédaction de pages de vente, pages d'accueil, pages « À propos », newsletters
Création et rédaction de formations en ligne pour entrepreneurs et dirigeants
Rédaction de contenu pour blogs et réseaux sociaux
Conseil en stratégie éditoriale et personnelle
Développement de prompts et méthodes d'écriture professionnelle
3.2 Nature des prestations
Les prestations du Prestataire constituent des obligations de moyens, sauf stipulation contraire expressément mentionnée dans le devis ou le contrat de mission.
Le Prestataire s'engage à mobiliser toute son expertise et son savoir-faire pour la réalisation des missions confiées.
Article 4 – Formation du contrat
4.1 Devis et proposition commerciale
Toute demande de prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi par le Prestataire, valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission. Le devis précise : la nature et le périmètre exact des prestations, le délai de réalisation, le montant total hors taxes (HT), les modalités de paiement et les éventuelles conditions particulières.
4.2 Acceptation
Le contrat est réputé conclu à la date de retour par le Client du devis signé, accompagné, le cas échéant, du paiement de l'acompte défini à l'article 5. Toute modification du périmètre des prestations postérieure à cette acceptation fera l'objet d'un avenant écrit.
Article 5 – Tarifs et conditions financières
5.1 Tarifs
Les tarifs sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros (€), hors taxes. En application de l'article 293 B du CGI, le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée.
5.2 Acompte
Sauf accord contraire, un acompte de 50 % du montant total est exigible à la signature du devis et constitue une condition suspensive à l'entrée en mission du Prestataire. La mission ne débutera qu'après réception de cet acompte.
5.3 Solde et facturation
Le solde est dû à la livraison de la prestation finale ou selon l'échéancier défini dans le devis. La facture est émise par voie électronique et adressée à l'adresse email communiquée par le Client.
5.4 Modalités de paiement
Le règlement s'effectue par virement bancaire, PayPal ou tout autre moyen convenu par écrit. Les coordonnées bancaires du Prestataire figurent sur chaque facture.
5.5 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités sont automatiquement applicables au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également exigible de plein droit.
Article 6 – Délais et livraison
Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Ils sont susceptibles d'être modifiés en cas de retard du Client dans la transmission des éléments nécessaires à l'exécution de la mission, de force majeure ou d'événements indépendants de la volonté du Prestataire.
La livraison s'effectue par voie électronique (email ou espace de partage convenu). Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception pour formuler des réserves motivées par écrit. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée.
Article 7 – Révisions et corrections
Sauf mention contraire dans le devis, les prestations de rédaction incluent deux (2) cycles de révisions. Toute demande de modification excédant ce nombre, ou modifiant substantiellement l'orientation initiale du projet, donnera lieu à une facturation complémentaire au tarif horaire ou selon devis additionnel.
Les révisions doivent être communiquées par écrit (email), de manière précise et groupée. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de révision qui contreviendrait à ses engagements déontologiques ou modifierait le sens fondamental du contenu livré.
Article 8 – Propriété intellectuelle
8.1 Cession des droits
Après paiement intégral de la prestation, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux d'auteur sur les œuvres créées dans le cadre de la mission, dans la mesure définie dans le devis ou le contrat de mission. Cette cession est limitée à l'usage stipulé et au territoire convenu.
8.2 Droit moral
Dans le cadre du ghostwriting, le Client est présenté comme auteur de l'ouvrage. Le Prestataire renonce expressément à revendiquer la paternité publique de l'œuvre, sous réserve de pouvoir la mentionner dans son portfolio professionnel à titre de référence confidentielle, sauf accord contraire du Client.
8.3 Droits du Prestataire
Jusqu'au paiement intégral, le Prestataire conserve la pleine propriété intellectuelle de l'ensemble des livrables. En cas de non-paiement, il lui est interdit au Client d'utiliser, reproduire ou diffuser tout ou partie des contenus produits.
8.4 Contenus et site web
L'ensemble des contenus publiés sur le site michaelfrasseghostwriter.fr (textes, méthodes, visuels, formations) sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Article 9 – Confidentialité
Le Prestataire s'engage à maintenir la plus stricte confidentialité sur les informations, documents, données et secrets d'affaires qui lui sont communiqués dans le cadre de l'exécution des missions. Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la mission et pour une durée de cinq (5) ans après son terme.
Le Client s'engage de même à ne pas divulguer les méthodes, outils et savoir-faire spécifiques du Prestataire auxquels il aurait accès dans le cadre de la relation contractuelle.
Article 10 – Obligations du Client
Le Client s'engage à :
Fournir en temps utile tous les éléments, informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission
Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision
Répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai raisonnable
Payer les sommes dues aux échéances convenues
Ne pas solliciter directement les collaborateurs ou sous-traitants du Prestataire
Tout retard ou manquement du Client dans l'exécution de ces obligations est susceptible d'entraîner un report des délais ou une facturation supplémentaire, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
Article 11 – Responsabilité
11.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs causés par une faute prouvée dans l'exécution de la mission, dans la limite du montant hors taxes de la prestation concernée. En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, de données ou d'image.
11.2 Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, grève, panne internet, etc.). Il informera le Client dans les plus brefs délais et recherchera une solution amiable.
11.3 Contenus du Client
Le Client est seul responsable des informations, données, textes et éléments qu'il communique au Prestataire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'exactitude, de la légalité ou de la pertinence des contenus fournis par le Client.
Article 12 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du consommateur, ni pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé.
Dans le cas où le droit de rétractation est applicable (Client consommateur, contrat conclu à distance), le délai est de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. L'exercice du droit de rétractation s'effectue par email à : contact@michaelfrasseghostwriter.fr.
Article 13 – Résiliation
En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours ouvrés.
En cas de résiliation à l'initiative du Client hors motif légitime, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnisation. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation sont facturées au prorata.
En cas de résiliation à l'initiative du Prestataire (notamment pour non-paiement ou comportement abusif du Client), les sommes dues pour les prestations réalisées restent exigibles.
Article 14 – Cookies
Le site michaelfrasseghostwriter.fr utilise des cookies afin d'optimiser l'expérience de navigation de l'utilisateur. Un cookie est un fichier texte déposé sur le terminal de l'utilisateur par le serveur du site. Il ne peut pas exécuter de programmes ni introduire de virus.
14.1 Cookies nécessaires
Certains cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement du site (gestion de session, sécurité). Ils ne nécessitent pas le consentement de l'utilisateur.
14.2 Cookies optionnels
Des cookies à des fins statistiques ou marketing peuvent être déposés avec le consentement préalable de l'utilisateur, recueilli via un bandeau de consentement conforme au RGPD. L'utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences depuis les paramètres de son navigateur ou via la plateforme de gestion des consentements du site.
Article 15 – Hyperliens
15.1 Liens vers le site du Prestataire
Les organisations suivantes peuvent créer des liens vers le site michaelfrasseghostwriter.fr sans autorisation préalable : organismes gouvernementaux, moteurs de recherche, médias d'information, annuaires en ligne dans des conditions non trompeuses. Tout autre lien est subordonné à l'accord écrit du Prestataire.
15.2 Responsabilité des liens
Le Prestataire décline toute responsabilité quant au contenu des sites tiers vers lesquels le site michaelfrasseghostwriter.fr pourrait pointer. Les utilisateurs qui accèdent à un site tiers via un lien présent sur le site le font sous leur propre responsabilité.
Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Client consommateur peut saisir le médiateur compétent dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande.
À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents de Nantes (Loire-Atlantique), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 17 – Dispositions diverses
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront pleinement en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
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